CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PESCATORE RESERVEES AUX PROFESSIONELS
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine et les livraisons hors France réglées par virement bancaire, notamment à partir du site de commerce électronique www.pescatore.fr, entre :
PESCATORE
Société à Responsabilité Limitée
Au Capital de 125 257.68€
Siège social : 3 rue de Rome – 34200 SETE
Immatriculée au RCS de Sète 400 997 359 00015
Email : contact.pescatore@pescatore.fr
Numéro de téléphone : 04 67 43 21 74
et d'autres part , les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.pescatore.fr ci-après dénommées "L'utilisateur".
Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes morales domiciliées en France Métropolitaine.
La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. En conséquence, la passation d’une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.
L’Utilisateur préalablement à sa commande, déclare :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente
2. Loi / Tribunal Compétent
Pescatore et le Client professionnel conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, au Tribunal de Commerce de Sète. Pescatore et le Client professionnel précisent que seul le droit français sera applicable en cas de litige et que la langue française prévaudra sur toute autre traduction des présentes conditions générales de vente.
3. Commande - Disponibilité
3.1 L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présent sur le site www.pescatore.fr. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client professionnel reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.
La commande de l’Utilisateur devra être confirmée par PESCATORE, par courrier électronique. PESCATORE recommande à l’Utilisateur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
3.2 PESCATORE s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du produit, PESCATORE pourra proposer en remplacement un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de PESCATORE. Dans le cas où PESCATORE ne pourrait pas fournir un produit de qualité et de prix équivalent ou si l’Utilisateur ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalents, l’Utilisateur pourra annuler sa commande.
3.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PESCATORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PESCATORE, les données conservées dans le système d'information de PESCATOREont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à le Produit 1348 du Code civil.
4. Livraison
Sauf convention contraire, les produits contractuels seront livrés par Pescatore selon l’Incoterms Ex Works (départ usine). Le Client professionnel supporte donc tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des produits Pescatore de l'établissement de Pescatore à ses entrepôts.
Les délais de livraison indiqués par Pescatore ne sont donnés qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à aucune annulation de commande en cours. Toutefois, si 120 jours après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou cas fortuit, l’annulation de la commande pourra être demandée par l’une ou l’autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.
Les produits contractuels voyagent aux risques et périls du Client professionnel auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. Le Client professionnel, dans cette perspective, s’engage à :
- prendre possession aux lieu, date et horaire convenus des produits Pescatore objet de la commande, et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
- faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies
- confirmer les anomalies constatées à Pescatore par fax dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits Pescatore. Le Client professionnel devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Ceci n’exonère en rien l’obligation pour le Client professionnel d’émettre toute réserve sur les documents de transport à la réception de la marchandise, conformément aux obligations en matière de droit des transports.
Le Client professionnel devra laisser Pescatore procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. Le Client professionnel s'abstiendra donc d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.
Le Client professionnel devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de Pescatore.
Tout retour de produits Pescatore ne peut être effectué sans le consentement écrit de Pescatore. Dans l'attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par le Client professionnel à la disposition de Pescatore dans les locaux du Client professionnel.
Le retour accepté par Pescatore d'un produit Pescatore affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de Pescatore.
Tout produit Pescatore retourné sans l'accord de Pescatore sera tenu à la disposition du Client professionnel et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques liés au retour des produits Pescatore restent, sauf accord écrit de Pescatore à la charge du Client professionnel.
5. Garantie
Sous réserve que la responsabilité de Pescatore soit reconnue par Pescatore ou démontrée par le Client professionnel, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de Pescatore est strictement limitée, à la discrétion de Pescatore, à l'obligation de remplacer ou de faire une remise ou de rembourser les produits non conformes.
Pescatore pourra par ailleurs décider de procéder au remboursement en tout ou partie du prix de vente du produit Pescatore défectueux, ledit remboursement prenant la forme d’un avoir.
La responsabilité de Pescatore ne saurait toutefois s’appliquer notamment au cas :
- d'usure liée à l’utilisation des produits Pescatore ;
- négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ;
- utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées des produits ;
- entreposage effectué dans de mauvaises conditions ;
- force majeure telle que définie au présent contrat.
En tout état de cause, la responsabilité civile de PESCATORE, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.
6 – Prix / Paiement
Les Produits PESCATORE sont vendus sur la base des tarifs HT départ usine au jour de la commande. Les modalités de commandes et de paiement diffèrent selon la catégorie de Client professionnels :
6.1 Magasin détaillant
(i) Commandes :
Toute première commande nécessite un achat minimum d’une valeur de 1.500 € hors taxes.
Les commandes suivantes des produits de la marque Design Pescatore nécessite un achat minimum de
1 000€ hors taxes.
Pas de minimum pour les commandes suivantes des produits de la marque Pescatore et Nova Pescatore, mais pour toute commande d’un montant inférieur à 600 € hors taxes, une participation aux frais d’emballage sera facturée en plus du transport :
- 18 € hors taxes pour un colis palettisé,
- 9 € hors taxes pour un petit colis.
(ii) Paiement :
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier :
- au comptant pour la 1ère commande,
- à 30 jours fin de mois par lettre de change relevée (LCR) à compter de la 2ème commande.
Pour tout paiement effectué avant la livraison, le Client professionnel se verra attribuer un escompte pour paiement anticipé de 3 %.
6.2 Café – hôtel – restaurant - prescripteurs – aménagement – export
(i) Commandes :
Minimum de commande de 600€ hors taxe.
La vente à distance n’est possible que pour un minimum de 600€ H.T, le paiement est effectué soit par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
(ii) Paiement :
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au comptant à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué.
6.3 Dispositions communes
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client professionnel sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En cas de retard de paiement, Pescatore pourra :
- soit suspendre ses obligations concernant toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que le Client professionnel reste lui devoir ;
- soit résilier de plein droit la vente voire le présent contrat, et ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommages-intérêts à ce titre.
En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré, à titre de pénalité, d’une somme calculée sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal, et ce conformément à l’Article L 446-1 du Code de Commerce. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.
Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à Pescatore. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues - sauf accord préalable et exprès de Pescatore.
Le Client professionnel devra rembourser l'ensemble des frais supportés par Pescatore et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute détérioration du crédit du Client professionnel et de façon plus générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation du Client professionnel, pourra justifier l'exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par Pescatore, voire le refus par Pescatore de donner suite aux commandes faites par le Client professionnel.
7-Utilisation des produits
Eu égard à sa qualité de professionnel, le Client professionnel sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de PESCATORE.
A ce titre, le Client professionnel déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès de PESCATORE, reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage, emploi, et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause
Le Client professionnel s'engage par ailleurs à avertir immédiatement PESCATORE et à convenir le cas échéant avec cette dernière des conditions d'un éventuel retrait des produits livrés pour protéger au mieux le consommateur et à assurer la protection des intérêts du vendeur, en cas notamment de :
- situation de crise (vices affectant les produits du vendeur ou les produits concurrents de même catégorie, etc…)
- réclamation et/ou action d'un tiers
8 - Force majeure remplacer par l’art 11 du vad
Pescatore se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente des Produits, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment, les grèves, lock out, les intempéries, les quantités insuffisantes des éléments sur le marché nécessaires à la réalisation des Produits, ou toutes causes qui ne lui seraient ni directement ni exclusivement imputables. Pescatore en informera dans un délai raisonnable le Client professionnel à ce titre.
9. Clause de réserve de propriété
Pescatore se réserve la propriété des produits vendus au Client professionnel, jusqu’au complet et effectif paiement entre ses mains de l’intégralité du prix. Les produits sont considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxes incluses, est définitivement crédité sur le compte bancaire de Pescatore.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra donc entraîner la revendication de ces produits. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client professionnel assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
10. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de Pescatore. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec Pescatore.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client professionnel.
Le Client professionnel s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
12 . Données personnelles
PESCATORE se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
PESCATORE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.
L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 24/05/07.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à PESCATORE, à l'adresse suivante : 3 rue de Rome 34200 SETE.
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