CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine, Corse et Monaco, notamment à partir du site de commerce électronique www.pescatore.fr, entre :

ATELIER FRANCOIS LIGUORI (A.F.L.)

Société à Responsabilité Limitée
Au Capital de 7 622.45 €
Siège social : 3 rue de Rome – 34200 SETE
Immatriculée au RCS de Montpellier 421 341 041
Email : contact.pescatore@pescatore.fr
Numéro de téléphone : 06 62 50 14 19

et d'autres part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.pescatore.fr ci-après dénommées "L'utilisateur".

Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes domiciliées en France Métropolitaine.

La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. En conséquence, la passation d’une commande implique l'acceptation intégrale de nos conditions de vente.

L’Utilisateur préalablement à sa commande, déclare que :

  • l'achat de Produits sur le site Internet de www.pescatore.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente

Article 2. Produits

Conformément à l’article concernant le Produit L. 111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.pescatore.fr, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.

L’Utilisateur sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de www.pescatore.fr

Les offres présentées par A.F.L. sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que A.F.L. mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes commandes qu’il aura validées. Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par A.F.L., des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, A.F.L. informera le client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, le client a la possibilité :

  • soit, s’il souhaite, d’être livré par A.F.L. d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent;
  • soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de trente jours suivant le paiement du produit.

A.F.L. se réserve le droit de modifier l'assortiment de Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement A.F.L.

2.1 Personnalisation des produits

A.F.L. offre la possibilité de personnaliser des produits. Les produits personnalisables : pour la majorité de ses créations, A.F.L. propose à ses clients moyennant un supplément de tarif, le choix de la couleur des structures métalliques parmi un nuancier. Le client qui achète des luminaires équipés d’abat-jour aura le choix des couleurs dans le nuancier correspondant.

Création de produits sur-mesure :
Sur le site www.pescatore.fr, A.F.L. suggère des productions sur-mesure concernant des grilles, garde corps, claustrats… luminaires, meubles… cette liste n’étant pas exhaustive. Pour se faire, le client doit se rapprocher d’A.F.L. afin de lui donner toutes les informations nécessaires à sa faisabilité. A.F.L. s’engage à faire parvenir au client un devis chiffré ainsi qu’un délais de fabrication.

Article 3 – Commande & Disponibilité

3.1 L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présent sur le site www.pescatore.fr. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

La commande de l’Utilisateur devra être confirmée par A.F.L., par courrier électronique. A.F.L. recommande à l’Utilisateur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

3.2 A.F.L. s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité du produit, A.F.L. pourra proposer en remplacement un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de A.F.L. Dans le cas où A.F.L. ne pourrait pas fournir un produit de qualité et de prix équivalent ou si l’Utilisateur ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalents, l’Utilisateur pourra annuler sa commande.

3.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ A.F.L. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de A.F.L., les données conservées dans le système d'information de A.F.L. ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à le Produit 1348 du Code civil.

Article 4 - Livraison

A.F.L. s'engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les meilleurs délais. La livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine.

Les délais moyens observés pour les Produits disponibles sont de 30 jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Utilisateur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Produit L. 121-20-3 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de quarante cinq jours à compter du jour suivant celui où l’Utilisateur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Utilisateur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Les produits contractuels voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. Le Client, dans cette perspective, s’engage à :

  • prendre possession aux lieux, date et horaire convenus des produits A.F.L., objet de la commande, et d'en contrôler la conformité par rapport à la commande;
  • faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies;
  • confirmer les anomalies constatées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits A.F.L (avec copie simple à A.F.L. par mail).

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 5 - Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de port qui sont à la charge exclusive du client. Ce délai de quatorze (14) jours francs commence à courir à compter du jour de la livraison des biens commandés. Les Produits doivent impérativement être retournés à A.F.L. dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), En cas d’exercice du droit de rétractation, A.F.L. est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client.

Article 6 - Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Les prix indiqués sur le site www.pescatore.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. Une participation aux frais de port est calculée par article de la façon suivante (en fonction des dimensions et du poids des produits) :

  • De 9,50 € TTC (abat jour seuls), jusqu’à maximum 77 € TTC pour un luminaire.

Les expéditions sont effectuées soit par Colis-Poste, soit par transporteur selon le poids et les dimensions des produits.

6.2 A.F.L. se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement.

Article 7 – Conditions de paiement

7.1 Modalité de paiement

Toutes les commandes sont payables en totalité par le client. Pour effectuer le paiement de sa commande le client dispose des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Visa, Américan Expresse, Master Card
  • Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine libellé à l’ordre de Atelier François Liguori, Parc Aquatechnique 3 Rue de Rome 34200 SETE, accompagné d’une copie recto verso de la pièce d’identité du titulaire du compte chèque. Le titulaire du compte chèque doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à l’encaissement du chèque.

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Toute transmission d’informations par le client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet. 

7.2 Incident de paiement

A.F.L. ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, A.F.L. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 8 - Garanties

Conformément aux Articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Utilisateur dispose par ailleurs, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, d’une action en garantie des vices cachés qui doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article 9 - Confidentialité

A.F.L. met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise le module sécurisé de paiement SOGENACTIF de la Société Générale.

Article 10 - Données personnelles

A.F.L. se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la pulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en date du 11 mars 2013 sous le numéro 1658302. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à A.F.L., à l'adresse suivante : Parc Aquatechnique - 3 rue de Rome 34200 SETE.

Article 11 - Responsabilité

A.F.L. assume pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens. A.F.L. s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site. Dans tous les cas, la responsabilité d’ A.F.L. ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité d’A.F.L. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 . - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des Produits sur le site www.pescatore.fr sont réservés à A.F.L. au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de A.F.L. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d’ A.F.L. est strictement interdite.

Article 14 . - Dispositions générales

14.1. Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

14.2. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

14.3 Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14.4. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.